Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3, amendement 24
Roland du Luart, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 171-8 du code civil, par les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
La parole est à M. Christian Cointat.
