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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 4, amendement 13
Roland du Luart, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 176 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
La parole est à M. le rapporteur.
