Intervention de Charles Gautier

au cours de la discussion générale, presque tous les intervenants ont signalé que l'état exact de la situation était mal connu. Nous aurions aimé obtenir communication de statistiques précises avant de discuter ce projet de loi. Or nous achevons l'examen du texte, et nous n'en disposons toujours pas... Mais cela ne veut pas dire qu'il ne serait pas utile d'en disposer par la suite. La présentation au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport annuel d'évaluation de l'exécution de la présente loi serait donc très utile.