Intervention de Roger Romani

Réunion du 27 juin 2011 à 10h30
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 53

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

Voici le résultat du scrutin n° 255 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 53, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération fixée à l'article L. 6222-27. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion