Intervention de Sylvie Desmarescaux

Contrairement à ce que vient de dire notre collègue Patricia Schillinger, la rédaction de cet alinéa ne semble laisser aucune place au doute.

En effet, l’employeur peut bien évidemment être à l’initiative de la rupture ; cela ne signifie pas pour autant qu’il soit fautif. À cet égard, il revient au conseil de prud’hommes de se prononcer sur le caractère fautif de la rupture du contrat, en l’absence d’accord écrit, après les deux premiers mois d’apprentissage.

Mais il est tout à fait normal que l’employeur ne supporte pas systématiquement les conséquences financières de la rupture, s’il n’est pas lui-même en faute. L’apprenti peut tout aussi bien être responsable de la rupture.

J’ai donc donné un avis défavorable à titre personnel, bien que la commission ait émis un avis favorable.