Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet article vise à permettre le renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée une fois, dans l’objectif de préparation d’une qualification supérieure ou complémentaire. Or ce dispositif serait complètement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun concernant les renouvellements et la durée des contrats à durée déterminée. La durée maximale des CDD est en effet de dix-huit mois.

De plus, le renouvellement en CDD pour un même poste doit se faire dans le respect d’un délai de carence et la durée du contrat ne peut alors excéder la moitié de la durée totale du contrat précédent.

En outre, cet article détourne le contrat de professionnalisation de sa finalité : le retour à l’emploi.

Le contrat de professionnalisation créé par l’accord national interprofessionnel de 2003 était d’une durée initiale de douze mois. Dans de nombreuses branches, il est désormais possible de porter cette durée à vingt-quatre mois, ce qui conduit à excéder la limite imposée pour les contrats à durée déterminée.

Cet article est donc scandaleux. Il permettrait au patronat de disposer de CDD pouvant aller jusqu’à quatre ans, qui plus est rémunérés en dessous des minimas conventionnels ! Pour cette raison, nous en demandons la suppression.