Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Notre volonté de suppression de cet article est motivée par l’abrogation du contrôle de l’autorité administrative de la mission d’enregistrement des contrats d’apprentissage confiée aux chambres consulaires.

Ce contrôle permet notamment de vérifier la conformité de ces contrats à la réglementation en vigueur. Un exemplaire de chaque contrat d’apprentissage enregistré est ainsi transmis par la chambre consulaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, qui peut demander la transmission des pièces annexes du contrat.

L’administration dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat pour s’opposer à son enregistrement, ou demander une régularisation si le défaut de validité peut être corrigé dans un délai de dix jours. Nous sommes opposés à la suppression de ce contrôle qui, seul, garantit le respect des exigences légales et réglementaires en toute indépendance.

Le seul contrôle par les chambres consulaires ne saurait être satisfaisant et suffisant. Elles sont en effet gérées par les employeurs et donc par la même partie au contrat d’alternance, ce qui ne prémunit en aucun cas contre les conflits d’intérêts.