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Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 juin 2011 à 15h00
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels — Article 5, amendement 90
Roger Romani, président :L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les mêmes procédures et sanctions que celles
par les mots :
les procédures et sous peine des sanctions
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
ces informations
par les mots :
le respect de leur obligation
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, les entreprises versent au comptable public par décision de l’autorité administrative les sommes mentionnées à la deuxième phrase du V de l’article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l’article L. 6252-10. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
