Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 juin 2011 à 15h00
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels — Article additionnel après l'article 5 ter, amendement 2
Roger Romani, président :L'amendement n° 2, présenté par MM. Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail et de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l’application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
