Intervention de Sylvie Desmarescaux

À l’heure actuelle, une circulaire du ministère de l’éducation nationale en date du 30 mai 1997 autorise les inspecteurs d’académie à dispenser d’obligation scolaire les élèves atteignant quinze ans au cours de l’année civile et qui ont achevé le collège lorsqu’ils souhaitent, au mois de septembre de cette année, signer un contrat d’apprentissage bien qu’ils n’aient pas encore atteint quinze ans.

Il faut donc éviter que des différences d’appréciation entre académies n’entraînent des inégalités entre élèves et ne pénalisent les jeunes nés en fin d’année par rapport à ceux qui sont nés durant le premier semestre. Obliger ces jeunes à suivre pendant un an des études dans un domaine qui ne les passionne pas n’est pas la bonne solution.

La mesure proposée ne vise nullement à imposer l’apprentissage à l’âge de quatorze ans ; c’est une mesure égalitaire qui vise l’intérêt des jeunes en prenant en compte leur souhait d’orientation.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable, à titre personnel, aux deux amendements identiques n° 12 et 61, la commission ayant émis un avis favorable.