Intervention de Nadine Morano

En réalité, l’article 6 quinquies reprend la circulaire du 30 mai 1997, que vous n’avez jamais abrogée, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition ! Il autorise, à l’issue de la troisième, les jeunes qui auront quinze ans au cours de l’année civile, autrement dit quatorze ans et neuf mois au début de leur formation d’apprenti, à signer un contrat d’apprentissage. Cette autorisation, qui, jusqu’à présent, ne vous semblait pas scandaleuse, nous paraît, à nous, légitime et pragmatique.

Nous souhaitons l’inscrire dans le droit, afin que cette mesure ne relève plus d’une circulaire et soit appliquée de manière égalitaire en tout point du territoire.

Je vous ai démontré à quel point le Gouvernement voulait faire preuve d’ouverture et de pragmatisme, indépendamment de toute idéologie. Faites de même ! N’adoptez pas de posture idéologique sur ce sujet.

Madame Schillinger, je souhaite lever vos inquiétudes.

Le Gouvernement a pour objectif de laisser aux jeunes qui, après avoir obtenu un CAP, décident ensuite de se diriger vers un baccalauréat, voire un BTS, ou encore de poursuivre leurs études jusqu’au niveau ingénieur – je constate ce phénomène chaque fois que je vais visiter des CFA – la possibilité de choisir leur niveau de formation pour entrer dans l’entreprise. Une telle faculté est facteur de progression sociale et professionnelle.

Madame le sénateur, votre préoccupation est légitime. Il ne faudrait pas qu’un jeune, à la suite de son apprentissage, se trouve cantonné dans une formation, sans aucune évolution possible.

Je vous rappelle que, à la suite de l’adoption de la loi de 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, nous avons mis sur les rails le service public d’orientation tout au long de la vie, dont la labellisation a fait l’objet d’un décret au Journal officiel. Sur les 350 bassins d’emplois que compte notre pays seront installés au moins 350 centres de service public d’orientation tout au long de la vie ayant pour finalité de guider et d’accompagner, quels que soient leur âge ou leur niveau de qualification, les personnes qui y auront secours.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.