Intervention de Sylvie Desmarescaux

Cet amendement vise à autoriser l’État, dans le cadre d’une expérimentation, à passer des contrats avec les écoles de production, afin qu’elles bénéficient des dispositions de la présente proposition de loi.

Or ces écoles sont des établissements d’enseignement professionnel privés, hors contrat pour la plupart et d’origine confessionnelle pour certains. C'est pourquoi, si la mesure que vous proposez est certes intéressante, elle n’en soulève pas moins des questions juridiques complexes. Par exemple, le coût que cela représenterait pour l’État n’est pas évalué. Dès lors, il conviendrait d’approfondir la réflexion sur ce sujet. La commission émet donc un avis défavorable.