Intervention de Muguette Dini

Je comprends les interrogations suscitées par l’introduction de l’article 6 septies A dans le texte de la commission. Je voudrais donc préciser l’objectif de cet article.

Le secteur de l’aide à la personne est un secteur dynamique, qui représente un véritable gisement d’emplois de proximité. C’est un secteur d’emploi en tension, qui connaît des difficultés de recrutement face à la demande grandissante de services d’accompagnement et d’aide à domicile.

Les besoins à venir en matière de garde d’enfant, d’aide et d’accompagnement des personnes âgées offrent de réelles opportunités pour engager, auprès des jeunes et des moins jeunes, des programmes attractifs d’insertion et d’emploi.

Mon amendement, adopté en commission, vise à permettre au particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

L’objectif d’un contrat de professionnalisation, c’est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Je tiens à insister sur le fait que le dispositif adopté comprend la conclusion d’un accord de branche. Les branches concernées sont celles des « salariés de particulier employeur » et celles des « assistants maternels de particulier employeur ». Les signataires sont, d’un côté, pour les employeurs, la Fédération nationale des particuliers employeurs, la FEPEM, de l’autre côté, pour les salariés, la Fédération CFTC Santé et Sociaux, le Syndicat des employés de maison, la Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT, la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes, la FGTA-FO, et la Fédération des services CFDT.

Cet accord s’appliquera à l’ensemble des particuliers employeurs, soit 3, 6 millions de particuliers employeurs.

Je citerai quelques données chiffrées : on compte, en France, 3, 6 millions de particuliers employeurs, 1, 7 million de salariés, 10, 4 milliards d’euros de masse salariale brute sur les déclarations et 559 millions d’heures travaillées hors assistantes maternelles.

Quels sont les engagements respectifs ?

L’employeur s’engage à permettre au salarié en contrat de professionnalisation de suivre les actions de professionnalisation prévues, à lui fournir un emploi en lien avec la qualification professionnelle visée et à faciliter la mise en œuvre des actions tutorales.

Le salarié, en contrat de professionnalisation, s’engage à travailler pour le compte du particulier employeur, à suivre la formation prévue au contrat et à se présenter aux épreuves d’évaluation prévues.

Le salarié en contrat de professionnalisation est obligatoirement accompagné par un tuteur.

L’objectif du tutorat est d’éviter l’isolement, de faciliter l’appropriation des connaissances acquises lors de la formation et d’acquérir les bons gestes et comportements professionnels.

Qui peut être le tuteur ?

Le tuteur est, en priorité, le particulier employeur, sous réserve d’une formation tutorale qui lui permettrait de bien préciser les missions qui lui incombent, d’acquérir la méthode adéquate et de s’impliquer pleinement dans l’accompagnement du salarié.

Si l’employeur n’est pas en mesure d’assurer les fonctions tutorales ou n’est pas volontaire, il peut choisir, sur la base du volontariat, l’un de ses salariés. Les plannings de travail des tuteur-tutoré seront donc aménagés afin d’assurer une plage horaire commune au cours de laquelle le tutorat peut s’exercer. Dans ce cas, la durée des fonctions tutorales du salarié-tuteur est fixée par le contrat de professionnalisation. Il bénéficie d’un accompagnement de la part de l’organisme de formation.

L’employeur peut, à défaut, recourir à une structure mandataire et employer, par ce biais, un salarié-tuteur.

Je voulais apporter ces précisions, consciente des questions que peut susciter un accord de branche entre particulier et employeur.