Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Gisèle Printz.