Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 112 rectifié, présenté par Mmes Debré et B. Dupont, MM. Karoutchi, Milon, Vasselle et Lardeux, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 111 pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût résultant de l'accueil d'urgence ou de l'accueil temporaire des enfants de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de minima sociaux dans les établissements et services d'accueil de la petite enfance est pris en charge dans les conditions définies par décret ».

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le mot :

prévoient

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action social et des familles :

les conditions dans lesquelles, en fonction des spécificités de leur territoire, sont accueillis les enfants âgés de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.

La parole est à Mme Valérie Létard.