Intervention de Isabelle Pasquet

Dans la continuité de l’amendement précédent, nous proposons de supprimer le dispositif de franchise de cotisations prévu à l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale.

En effet, non contents de disposer d’une main-d’œuvre très peu chère avec les stagiaires, les employeurs ont la possibilité de ne payer aucune cotisation sous le plafond de 12, 5 % du SMIC. Comment, dans ce cas, être surpris que la rémunération minimale prévue soit, précisément, de 12, 5 % du SMIC ? Le résultat est évident : tous les stages offrent la même rémunération, à savoir 417 euros cette année, une somme bien dérisoire pour beaucoup de jeunes. Aucune cotisation et aucune participation supplémentaire ne sont ainsi exigées de l’entreprise. Les conventions qui offrent des rémunérations plus élevées que ce plafond sont par conséquent très rares.

Notre amendement vise, en fait, à supprimer cette franchise, pour permettre d’ouvrir de nouveaux droits aux stagiaires.

Nous considérons que ces stagiaires, fussent-ils en formation, doivent, en vertu leur autre statut, celui de producteur de richesse, bénéficier de droits à la hauteur de leur apport. Si certains pensent que l’apport des stagiaires reste faible, nous ne pouvons que les inviter à dépouiller les offres d’emploi des grandes enseignes de prêt-à-porter, où les stagiaires occupent de véritables postes de travail et où le fait qu’ils reçoivent une gratification minimale est bienvenu au regard de l’objectif de rentabilité maximale…

Le combat contre les abus de stage doit s’accompagner d’une remise à plat de la législation, afin de permettre aux stagiaires de bénéficier, à due proportion, des droits reconnus à tous les travailleurs. La franchise de cotisation, telle qu’elle existe actuellement, n’est qu’un dispositif supplémentaire destiné à bloquer les rémunérations sous une limite très basse, qui ne répond pas aux besoins réels des stagiaires et qui n’a aujourd’hui d’intérêt que pour les entreprises. C’est pourquoi nous vous demandons la suppression de cette franchise, véritable niche fiscale et sociale !