Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à simplifier les modalités de réalisation de l'enquête triennale sur l'occupation sociale du parc. L'élargissement du champ d'application de cette enquête introduit en 2002 a posé d'importantes difficultés tant aux services de l'État qu'aux nouvelles catégories d'organismes couverts - les collectivités territoriales, les organismes agréés pour le logement d'insertion, les SCI filiales de la Caisse des dépôts et consignations et les autres personnes morales.

Cette situation, outre le surcroît de travail pour les bailleurs et les services de l'État, a généré des délais fortement accrus de traitement des données et donc de transmission du rapport au Parlement.

En conséquence, cet amendement limite, pour les bailleurs non-HLM, le champ de l'enquête aux seuls patrimoines composés de cinq logements et plus : environ 5 000 bailleurs de moins seraient soumis à l'enquête, totalisant à peine 10 000 logements, soit 0, 3 % du nombre de logements précédemment enquêtés.