Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 7 supprime la disposition du code du travail qui prévoit qu’une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements d’employeurs au plus. Cette limitation légale a pourtant un objectif louable : protéger les salariés des groupements en évitant que les entreprises qui y adhèrent ne se servent d’eux comme variables d’ajustement afin de limiter les coûts liés à leur masse salariale.

Les groupements d’employeurs permettent en effet à deux entreprises d’employer un ou des salariés qu’elles n’auraient jamais pu employer seules.

Cependant, l’adhésion à de multiples groupements risque d’entraîner une diminution du nombre de salariés que l’entreprise emploie ou peut employer seule. Cela n’est pas souhaitable, car cela peut porter atteinte aux salariés du groupement et des entreprises adhérentes.

La précarisation des salariés serait donc entérinée.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 7.