Intervention de Roger Romani

Réunion du 27 juin 2011 à 15h00
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels — Articles additionnels après l'article 7, amendement 39

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

L'amendement n° 39, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le ou les salariés mis à disposition par un groupement mentionné à l’article L. 1253-1 sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition dès lors que la somme totale des périodes de mise à disposition par un ou plusieurs de ces groupements excède les six mois. »

La parole est à M. Guy Fischer.

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