Intervention de Gisèle Printz

L’article 8 supprime le plafond de 300 salariés en dessous duquel une entreprise est autorisée à appartenir à un groupement d’employeurs. On aurait cependant pu imaginer que les entreprises situées au-dessus de ce plafond avaient une surface suffisante pour ne pas avoir besoin d’intégrer un groupement d’employeurs.

Combinée avec l’article qui précède, cette disposition complète le dévoiement des groupements d’employeurs.

Il s’agira bien d’agences d’intérim, sans les frais afférents pour les employeurs et sans la prime de précarité pour les salariés. Le problème est que, dans le cas des CDD et de l’intérim, le code du travail prévoit les conditions dans lesquelles on peut y recourir.

Dans ce nouveau cas, rien n’est mentionné, ce qui est normal puisque l’objectif était de parvenir à un CDI à temps plein pour le salarié.

Mais, avec cette proposition de loi, ce silence modifie complètement – pour les aggraver, bien sûr – les conditions du recours à des emplois précaires dès lors que rien n’oblige les groupements à embaucher en CDD, à avoir un seuil minimum de salariés en CDI ou à faire déboucher les CDD sur des CDI.

Toute garantie pour les salariés disparaît donc puisque aucun accord préservant les droits des salariés n’est requis pour autoriser le dépassement du seuil de 300 salariés.

Vu que l’employeur sera membre d’autant de groupements qu’il le souhaitera, il puisera à son gré dans un vivier quasi inépuisable, comprenant toutes sortes d’entreprises.

On voit bien les avantages qu’il y a à tirer de cela pour externaliser sans frais certaines fonctions support ou pour contourner les seuils d’effectifs sociaux.

On voit bien aussi l’intérêt de ne plus avoir à financer de plans sociaux et de lourdes obligations de reclassement, pointés du doigt dans la dernière recommandation de la Commission européenne. Le groupement d’employeurs, qui était conçu pour structurer l’emploi devient un instrument de déstructuration du travail et de précarisation de l’emploi.