Intervention de Isabelle Pasquet

La suppression de l’article L. 1253-5 du code du travail prévue par cet article aura pour conséquence d’étendre à toutes les entreprises la possibilité de recourir aux groupements employeurs.

À notre sens, cela pose un grave problème.

En effet, la suppression de cet article du code du travail entraîne une déréglementation qui conduira à la coexistence, au sein d’une même entreprise, de salariés embauchés par cette dernière et de salariés issus de groupements d’employeurs, les uns et les autres appliquant des conventions collectives différentes.

Après de nombreuses annonces de licenciements, on nous parle aujourd’hui de groupements d’employeurs et de prêts de main-d’œuvre. Or ce système n’aura d’autre effet que de précariser encore un peu plus la condition salariale.

Avec la suppression du seuil de 300 salariés, nous prenons le risque d’assister à une généralisation du recours aux groupements de main-d’œuvre et ainsi de créer une rupture du lien entre entrepreneur et salarié, a fortiori si l’on prend en compte le fait que les entreprises pourront adhérer à plusieurs groupements.

Dès lors, les salariés des groupements d’employeurs seront, plus que les salariés de l’entreprise, réduits au statut de la marchandise que l’on prête.

En outre, nous sommes en droit de nous interroger sur l’utilité de cette mesure.

L’argument que nous opposent les rédacteurs de cette proposition de loi est que le développement des groupements d’employeurs sera en mesure de concourir à l’aménagement du territoire. Mais de quelle manière ? Et à quel prix ? L’absence de limites géographiques dans le prêt de salariés posera sans aucun doute de nombreux problèmes.

Enfin, il y a fort à parier que cette déréglementation conduira à un nivellement par le bas des droits des salariés. Sous prétexte de vouloir développer les groupements d’employeurs, ce texte introduit un important déséquilibre en renforçant la flexibilité au profit des entreprises, mais aux dépens de la condition salariale, qu’il fragilise en n’apportant aucune sécurité aux employés.

On s’aperçoit qu’il est possible de dresser une comparaison entre les contraintes impliquées par les groupements d’employeurs et la simplicité offerte par l’externalisation dans le cadre de l’intérim, comparaison qui, me semble-t-il, est particulièrement dangereuse.

Vous défendez la suppression du seuil de 300 salariés, madame le rapporteur, considérant qu’elle peut avoir une sorte d’effet d’entraînement qui favoriserait l’adhésion des plus petites entreprises. Mais celles-ci auront-elles vraiment les mêmes objectifs que les grandes entreprises dans la gestion du groupement d’employeurs, qui exige, vous le savez, la solidarité dans les objectifs de cette gestion ?

Ainsi, nous demandons la suppression de l’article 8 pour qu’il ne soit pas permis de faire fi des droits des salariés.