Intervention de Guy Fischer

De notre point de vue, l’article 9 de cette proposition de loi constitue un cadeau de plus pour les employeurs, et une nouvelle fois au détriment des salariés.

En effet, cet article revient à supprimer la responsabilité solidaire des membres des groupements d’employeurs quant aux dettes que celui-ci aurait pu contracter, qu’il s’agisse des créanciers commerciaux, mais également des créanciers sociaux, à commencer par les salariés.

Autrement dit, la suppression de cet article 9 aurait pour effet de laisser les salariés seuls face à un groupement d’employeurs ayant déposé le bilan, sans avoir la garantie d’obtenir les prestations légales auxquels ils ont le droit. Or le groupement ne peut pas réaliser de profits, et ses salariés ont d’abord vocation à intervenir dans des entreprises adhérentes, qui bénéficient de cette main-d’œuvre, produisent grâce à elle des richesses et font fructifier les mises de fonds des actionnaires.

Rappelons que les employeurs s’exonèrent de toute responsabilité sociale à l’égard des salariés mis à disposition, puisqu’ils n’ont aucune obligation à leur égard, hormis le fait de leur consentir les avantages ouverts par le comité d’entreprise de leurs propres salariés.

La seule mesure de responsabilité sociale des entreprises adhérentes à l’égard des salariés mis à disposition résidait précisément dans la garantie solidaire : vous la supprimez !

Compte tenu du caractère très précaire de ce type de contrats et d’entreprises, nous ne pouvons accepter un tel dispositif. Nous proposons donc la suppression de cet article.