Intervention de Gisèle Printz

L’article 10 ter a pour objet de sécuriser le prêt de main-d’œuvre.

Il reprend les termes d’un accord national interprofessionnel, lui-même issu d’un accord de branche dans la métallurgie.

De quoi s’agit-il ? La question du caractère lucratif ou non du prêt de main-d’œuvre n’est pas nouvelle et, surtout, elle n’est pas innocente. Faut-il que le caractère lucratif soit caractérisé par une rémunération de l’entreprise prêteuse ou bien la réalisation d’un profit suffit-elle ?

La Cour de cassation a longtemps admis que le prêt de main-d’œuvre dans lequel le prêteur ne fait que récupérer auprès de l’emprunteur les salaires qu’il a versés et les cotisations sociales est licite. Mais, dans un arrêt du 20 mars 2007 au sujet d’une affaire de refacturation d’opérations fictives, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que le but lucratif pouvait consister, pour le prêteur ou l’utilisateur, en « un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire ».

Cette définition sur les avantages que l’on peut tirer du prêt de main-d’œuvre est donc très large. Le mot « profit » donne, en effet, un sens beaucoup plus étendu au caractère lucratif et implique un risque de sanctions bien plus fréquent.

Dans ce cas, les sanctions prévues par l’article 131-38 du code pénal sont applicables, et ces sanctions sont lourdes. Elles peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise, l’interdiction d’exercer pendant cinq ans ou l’exclusion à titre définitif des marchés publics.

La difficulté pour les employeurs, par exemple les groupements, qui veulent pratiquer le prêt de main-d’œuvre est donc d’échapper aux sanctions applicables si cette pratique est reconnue illicite.

Cet article, comme l’accord des partenaires sociaux, tend donc à éliminer la notion de profit, pourtant centrale dans tout prêt de main-d’œuvre ; sinon pourquoi y recourir ?

On ne peut que se féliciter de l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux afin de border le prêt de main-d’œuvre. Désormais, l’accord exprès du salarié sera requis.

Toutefois, cela n’enlève rien au caractère discutable de cette formule, qui permet surtout d’éviter les frais et les procédures inhérents au chômage partiel et au licenciement.