Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 11 de cette proposition de loi pose les bases d’un nouveau type de contrat, le contrat de sécurisation professionnelle, censé être la fusion de la convention de reclassement personnalisé, la CRP, et du contrat de transition professionnelle, le CTP.

Pour notre part, nous sommes extrêmement réservés sur ce type de contrats, car ils ne permettent pas de limiter les licenciements spéculatifs, présentés à tort comme économiques et qui entraînent la rupture du contrat de travail du salarié.

Le fait que le salaire soit prolongé durant douze mois est certes un élément appréciable, mais rien ne garantit qu’à l’issue de cette période le salarié retrouve un emploi.

Tout cela est donc loin de la conception que nous nous faisons de la sécurisation des parcours professionnels. Une telle sécurisation suppose pour nous le maintien du contrat de travail jusqu’à ce que le salarié puisse retrouver un autre emploi.

Par ailleurs, les contrats de sécurisation professionnelle, tels qu’ils sont proposés dans cet article, reposent principalement sur la notion d’emploi en tension dans un espace géographique donné.

Cette conception utilitariste de la formation professionnelle ne peut nous satisfaire, puisqu’elle tend à considérer que les formations proposées doivent avoir pour seule finalité de permettre aux salariés qui en bénéficient d’être opérationnels pour des postes donnés et correspondant à des attentes particulières du patronat. De fait, cela empêche les salariés de bénéficier de formations qui correspondent à leurs attentes et qui peuvent leur permettre d’augmenter leur niveau de connaissances et de compétences, afin de progresser professionnellement et socialement.

Afin de remédier à cette situation, qui est injuste socialement et qui nuit à un véritable projet de reconversion professionnelle, nous proposons de préciser que ce projet tient compte des volontés d’évolution de carrière exprimées par le salarié.