Intervention de Nadine Morano

Cet amendement vise à introduire une procédure d’adhésion au bénéfice d’un salarié licencié pour motif économique éligible au contrat de sécurisation professionnelle auquel le dispositif n’aurait pas été proposé par l’employeur. Cette disposition reprend un mécanisme qui était appliqué dans le cadre du contrat de transition professionnelle. Il paraît indispensable de prévoir une telle procédure afin qu’un salarié n’ait pas à souffrir d’un oubli ou d’un manquement éventuel de son employeur.

Cet amendement tend également à fixer le niveau des contributions versées par l’employeur en cas de non-proposition. La contribution est égale à deux mois de salaire brut pour tout employeur ayant omis de proposer le contrat de sécurisation professionnelle ; elle est portée à trois mois de salaire brut quand un salarié choisit d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Sur ces deux points, les dispositions prévues par cet amendement permettent d’aller dans le sens de ce que souhaitent les partenaires sociaux et sont conformes à l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.