Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.