Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la disposition prévue à l’alinéa 12 de cet article, qui vise purement et simplement à supprimer le principe de portabilité du droit individuel à la formation, le DIF, tel qu’il a été introduit dans la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie votée en novembre 2009.

En effet, cet alinéa prévoit le versement des sommes correspondantes au droit individuel à la formation non utilisées au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. En d’autres termes, ce sont les salariés eux-mêmes qui financeront en partie, avec leurs droits acquis au cours de leurs années d’activité, une mesure destinée à compenser des licenciements pour motif économique. C’est en quelque sorte une double peine que l’on inflige à des salariés pieds et points liés !

Faut-il rappeler que la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation au profit du salarié ? Il s’agit d’un droit reconnu au salarié qui lui appartient et qu’il est libre ou non d’utiliser.

La suppression de la portabilité du DIF, introduite à l’alinéa 12 pour les signataires du contrat de sécurisation professionnelle, est donc contraire à l’esprit du DIF. De plus, elle crée une discrimination entre salariés, puisque les salariés contraints de signer un contrat de sécurisation professionnelle devraient perdre une partie de leurs droits, qui plus est des droits à la formation. C’est un non-sens !

Cette mesure est totalement inacceptable. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.