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Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 juin 2011 à 15h00
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels — Article additionnel après l'article 11 bis, amendement 51
Roger Romani, président :L'amendement n° 51, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.
« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
