Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG votera contre cet article. En effet, si les dispositions proposées semblent aller dans le bon sens en permettant aux salariés à temps partiel de travailler plus d’heures s’ils le souhaitent, elles dissimulent en réalité une tentative visant à éteindre, du moins à éviter, tout développement de contentieux en cours.

Vous ne pouvez l’ignorer, il existe une jurisprudence favorable aux salariés à temps partiel, qui leur permet d’obtenir, selon certaines conditions, la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Au demeurant, les employeurs concernés sont une nouvelle fois les grands gagnants d’une telle requalification, puisqu’ils peuvent ainsi contourner le dispositif légal selon lequel les heures complémentaires dont il est question ici bénéficient d’une majoration de salaire de 25 %.

Vous opérez sur ce sujet comme vous le faites sur la prime promise par le Président de la République. Vous le savez pertinemment, dans le contexte actuel de crise, aucun salarié ne refusera cette prime, tout comme aucun salarié à temps partiel ne refusera les quelques heures supplémentaires prévues à cet article.

Pour autant, il ne s’agit pas d’une réelle avancée sociale. Le progrès consisterait plutôt à limiter le quota de contrats à temps partiel dans les entreprises et à mieux rémunérer les heures supplémentaires et complémentaires. Nous en sommes loin et nous sommes persuadés que, sous des apparences de progrès, l’article 13 bis dissimule en réalité une mesure d’amnistie au profit des employeurs, ce que nous ne pouvons accepter.