Intervention de Muguette Dini

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens à titre personnel.

Jusqu’à maintenant, j’ai voté sans réserve tous les articles de ce texte, car je suis profondément convaincue de son intérêt. Mais je ne saisis pas exactement le sens de cet article 13 bis. Ce que je comprends bien, c’est qu’il vise une catégorie d’employés très ciblés : les femmes qui travaillent à temps partiel, non choisi, dans la grande distribution.

Je prendrai un exemple : actuellement, une caissière avec un contrat de vingt-cinq heures hebdomadaires perçoit une majoration de salaire de 25 % pour les heures qu’elle effectue au-delà des 10 % d’heures complémentaires prévues au contrat.

L’article 13 bis vise à modifier cette situation. Le nouveau régime qui en découlera sera encadré par un accord collectif. Or ce dernier ne pourra prévoir qu’un taux de majoration de salaire inférieur à 25 % pour ces heures, sinon il n’aura aucun sens.

Voilà une manière détournée de précariser un peu plus les salariés à temps partiel, auxquels on ne proposera jamais un CDI à temps complet.