Intervention de Claude Domeizel

Le transfert des TOS vers les départements et les régions induira, naturellement, le versement par les conseils généraux et régionaux d'une cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, laquelle ne sera d'ailleurs pas compensée par l'État puisqu'il ne versait pas, à l'époque, de cotisation pour ces fonctionnaires.

Cela engendrera une ressource supplémentaire pour le Centre national de la fonction publique territoriale, certes, mais il n'en devra pas moins faire face à des coûts considérables en termes de formation. C'est une nouvelle démonstration que la « décentralisation Raffarin » a été bâclée au détriment des collectivités territoriales.

S'agissant des autorisations spéciales d'absence, le projet de loi prévoit une compensation des centres de gestion au profit des collectivités privées momentanément d'un de leurs agents chargés d'obligations syndicales : commissions administratives paritaires, réunions, etc. C'est une démarche généreuse à laquelle je peux souscrire.

Mais pensez-vous sincèrement, monsieur le ministre, que la compensation financière s'effectuera à coût constant ? Qui peut croire un instant que les centres de gestion disposent de marges de manoeuvre financières sans une cotisation additionnelle ?

Cette désinvolture sur les questions financières, en l'absence de la moindre étude d'impact, est inadmissible et irresponsable. On peut même s'interroger sur la constitutionalité de ce texte