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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er ou avant l'article 31, amendement 124
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers cités à l'alinéa précédent sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations principales et accessoires et de carrière. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
