Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er ou avant l'article 31

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Cet amendement a pour objet de donner une réalité au principe de la parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale.

Nous proposons d'inscrire dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques de telle sorte que la mobilité que nous souhaitons tous voir se développer devienne réalité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion