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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er ou avant l'article 31, amendement 175
Guy Fischer, président :L'amendement n° 175, présenté par MM. Vinçon et Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces statuts particuliers sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations principale et accessoire et de carrière. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
