Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er ou avant l'article 31, amendement 124

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, rapporteur :

La commission des lois n'est pas favorable à l'amendement n° 124 rectifié, tout simplement parce que la stricte parité se ferait au détriment de la libre administration des collectivités locales.

En conséquence, je demande à M. Détraigne de bien vouloir le retirer.

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