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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er ou avant l'article 31, amendement 124
Guy Fischer, président :L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues.
« Un décret fixe la nomenclature des emplois et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette nomenclature s'inscrit dans un tableau d'homologie définissant la parité avec les emplois, cadres d'emplois et corps de la fonction publique de l'État.
« Le tableau d'homologie permet de définir les conditions de recrutement, de déroulement de carrière ainsi que de rémunération globale des fonctionnaires concernés.
« Un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ne peut correspondre qu'à un corps de l'État pris dans sa totalité. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
