Intervention de Jacques Mahéas

Je ferai une courte remarque à titre liminaire.

Il ne faut pas faussement relater ce qui s'est passé lors des négociations avec les syndicats. Le Gouvernement, en consentant quelques mesures sociales, a en effet essayé de cacher le fait qu'il ne voulait pas discuter d'un accord salarial. Les syndicats ont accepté ces mesures sociales, mais ils n'ont pas signé d'accord salarial. En augmentant les fonctionnaires de 0, 5 % alors que la hausse du coût de la vie est de 2 %, comment voulez-vous qu'intervienne un tel accord ? Les carrières de ces fonctionnaires se fondent maintenant sur le seul glissement vieillesse technicité. Ainsi, leur pouvoir d'achat n'augmente pas réellement. On peut même considérer que, en l'absence de toute promotion, il baisse.

J'en viens maintenant à l'objet de l'amendement n° 283, qui vise à réparer un oubli qui semble incompatible avec le concept de formation tout au long de la vie.

En effet, l'article 2 de la loi du 4 mai 2004 a modifié l'article L. 900-1 du code du travail en disposant, d'une part, que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », d'autre part, que « la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale » et, enfin, qu'« elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

Cette modification avait repris la formulation retenue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle qui prévoyait que celle-ci doit permettre au salarié « de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles » par toute action de formation professionnelle, quelle qu'en soit la nature.

Cet amendement vise donc à reprendre cette définition, qui figurait d'ailleurs dans le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cet ajout permet de clarifier les objectifs assignés par le présent projet de loi à la formation professionnelle en y inscrivant la reconnaissance d'un droit à la formation tout au long de la vie pour chaque agent, quelle que soit sa catégorie, ainsi que celle d'un réel droit individuel pour chaque agent, grâce à l'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales et retranscrit dans la loi du 4 mai 2004, et en tenant compte du parcours professionnel, extraprofessionnel et scolaire de l'agent.

Dans la mesure où la traduction qui en est faite dans le présent texte n'est pas la hauteur de ces objectifs, nous proposons d'y inclure cette définition.