Intervention de Jacques Mahéas

Le Conseil d'État a considéré que les dispositions prévoyant la mise en place d'un livret individuel de formation retraçant le parcours de formation de l'agent pendant toute sa carrière, et dont il serait tenu compte pour le déroulement de celle-ci, étaient d'ordre réglementaire.

La mention de ce livret ne figure donc plus que dans l'exposé des motifs. Or la mise en place de ce livret nous paraît tout à fait essentielle.

Il s'agit, d'une part, d'un instrument de valorisation des actions de formation des agents s'inscrivant dans le développement de leurs compétences et de leur carrière, et, d'autre part, d'un outil de gestion des compétences pour les employeurs.

Cette modalité pratique garantit donc une véritable application du droit à la formation. Cette mention figurait d'ailleurs dans le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

On pourrait très bien ne pas suivre l'avis du Conseil d'État, excusez-moi du peu ! Il y a plus d'une loi où ce caractère réglementaire a été mis en exergue. Le livret est vraiment indispensable pour la valorisation des actions de formation. Le fait de le faire figurer dans la loi permet de marquer son caractère obligatoire, même si le dispositif lui-même relève du domaine réglementaire.