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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 1er, amendement 134
Nous partageons totalement la position de M. le président de la commission des lois et estimons que la nécessaire distinction entre les domaines législatif et réglementaire doit dicter l'organisation de nos travaux.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 134, car ce qui n'était qu'une possibilité devient un droit. C'est donc à l'évidence un progrès.
L'amendement n° 283 vise à introduire la définition de la formation professionnelle tout au long de la vie. Sur le principe, nous sommes d'accord avec ces dispositions, mais elles ont été retirées par le Conseil d'État, compte tenu de leur caractère non normatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne pose pas, à mon avis, de problèmes incommensurables.
