Intervention de Jacques Mahéas

Mais si ! Moins les élus de la nation en disent, mieux c'est, parce que les dispositions envisagées deviennent d'ordre réglementaire ! Voilà où nous en sommes !

Vous connaissez globalement l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte. Que s'est-il passé exactement ? Pour quelle raison le texte n'a-t-il été défendu par personne alors que nous avons rencontré tous les intéressés, qu'une discussion consensuelle a eu lieu avec les syndicats et que le Conseil d'État s'est prononcé ? En réalité, quelquefois, il ne suffit pas de dire que l'on est d'accord. Vous précisez que des décrets seront pris, mais pas nécessairement en Conseil d'État ; je suis prêt à ce qu'il en soit ainsi.