Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Tout en étant sensible aux arguments avancés par le président de la commission des lois, j'observe que l'appréciation de la notion réglementaire varie selon les cas.

J'en veux pour preuve le fait que la définition visée par l'amendement figure déjà dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Le législateur a peut-être commis une erreur en se montrant trop bavard dans le cadre de cette loi, mais il n'en demeure pas moins que l'amendement reprend les dispositions législatives concernant la formation professionnelle pour les transposer à la fonction publique territoriale.

C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'il soit adopté par le Sénat.

Permettez-moi d'ajouter un commentaire - qui nous fera gagner du temps - au sujet de la lutte contre l'illettrisme, qui est visée par l'amendement n° 284.

Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre, selon lequel la disposition proposée stigmatiserait la fonction publique territoriale. Cependant, il faut bien commencer par un bout ! Si la fonction publique territoriale est la première à la mettre en oeuvre, qui sait si l'effort en faveur de l'apprentissage de la lecture ne sera pas étendu à la fonction publique d'État ?

Cet effort me paraît majeur pour bon nombre d'agents relevant de la catégorie C, mais aussi au-delà - ce qui peut surprendre. La lutte contre l'illettrisme est un élément très fort d'intégration sociale pour certains personnels recrutés dans la fonction publique. C'est pourquoi il me semble très important d'inscrire cette disposition dans la loi.