Intervention de René Garrec

Je souhaite vous dire, mon cher collègue, de façon aimable et conciliante, que l'avis du Conseil d'État étant destiné au Gouvernement, il n'a pas à dire à ce dernier si telle disposition relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire. Il n'a pas non plus à expliquer au Parlement ce qu'il doit faire, puisqu'il nous revient, à nous, de déterminer ce qui est normatif. Pour avoir siégé dans cette maison un certain nombre d'années, je n'ai jamais vu d'avis du Conseil d'État faisant état de cette question !