Intervention de Jacques Mahéas

Gardons-nous d'adopter l'attitude du « tout ou rien ».

J'ai retiré l'amendement n° 285, à la suite de vos explications. Cela étant, n'oublions pas que la loi est sujette à interprétations, en particulier sur les points difficiles à trancher, et que les débats parlementaires permettent d'éclairer la justice dans bien des cas. Il est donc logique que nous demandions l'avis du Gouvernement sur des dispositions qui se situent d'ailleurs parfois à la limite de la loi et du règlement.