Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 3 inscrit le principe du droit individuel à la formation. Le DIF n'est pas sans poser plusieurs problèmes de fond et c'est ce qui motive cet amendement tendant à supprimer l'article.

Tout d'abord, il est prévu dans le projet de loi que la durée du DIF soit de vingt heures par an - ce droit pouvant être cumulé sur six ans - tout en restant plafonnée à cent vingt heures.

Même si, aujourd'hui, le droit à la formation peut être considéré comme théorique, compte tenu du manque de moyens financiers dont souffre le CNFPT, il est inconcevable de penser que vingt heures de formation par an est une durée suffisante.

Un autre problème mérite d'être soulevé, celui de l'accord obligatoire de la collectivité sur le contenu de la formation. C'est inacceptable ! Si cette disposition était maintenue, on pourrait parler non plus de droit à la formation pour les agents, mais d'une simple possibilité qui leur serait offerte. Tout dépendra, en effet, de l'intérêt pour la collectivité de financer telle ou telle formation, dans tel ou tel domaine.

Ce DIF pourra s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, voire totalement hors du temps de travail ; nous assistons, là encore, à un recul considérable par rapport au droit actuel.

Enfin, le dernier problème soulevé par le DIF reste, bien évidemment, celui de son financement.