Intervention de Jacques Mahéas

Cet amendement prévoit une information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données, afin de conforter ce nouveau droit à la formation que représente le DIF en l'identifiant au même niveau et indépendamment de la formation plus classique, qui relève déjà des compétences du comité technique paritaire.

Cet amendement vise en conséquence à réintroduire une disposition qui, au demeurant, figurait dans la version du texte adoptée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Dans la pratique, la majeure partie des collectivités territoriales mentionnent lors des CTP l'ensemble des demandes de formation, leur nature et les suites qui leur ont été réservées, ce qui permet aux membres des comités techniques paritaires de se livrer à une analyse plus fine des moyens et des besoins en formation que lorsqu'ils se limitent à une comptabilisation du nombre des formations accordées. Cette communication, qui a prouvé son utilité, mérite donc d'être étendue, par la loi, à l'ensemble de nos collectivités.

J'insiste sur le fait que la plupart des collectivités territoriales jouent le jeu et informent largement le comité technique paritaire. Hélas, il en existe, notamment parmi les communes, pour qui la formation est le dernier des soucis.

Grâce à cette information, les délégués syndicaux seront en mesure de pointer du doigt les insuffisances et, le cas échéant, de mettre en garde les responsables des collectivités qui ne font pas d'effort en matière de formation et, de ce fait, ne permettent pas à leurs employés de progresser.

Généraliser ce qui est bien fait par un grand nombre de collectivités territoriales, tel est l'esprit de cet amendement.