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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 3, amendement 159
Guy Fischer, président :L'amendement n° 159, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La collectivité ou l'établissement public peut confier, par convention, au Centre national de la fonction publique territoriale l'organisation et la mise en oeuvre de tout ou partie de son plan de formation, y compris les actions relevant du droit individuel à la formation. Lorsque ces actions diffèrent de celles prévues par le programme du centre, la convention fixe la participation financière qui s'ajoute à la cotisation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 158, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les collectivités territoriales peuvent confier au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par convention, la gestion du droit individuel à la formation. Le Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale arrête chaque année le taux de la contribution additionnelle correspondante. Les fonds recueillis au titre de la contribution additionnelle et les actions qui en découlent sont retracés dans un budget annexe au budget général du CNFPT.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
