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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 3, amendement 136
Jacqueline Gourault, rapporteur :Là aussi, la commission pense que la disposition proposée n'est pas de nature législative ; elle souhaiterait néanmoins entendre le Gouvernement avant d'émettre un avis définitif.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 136, car la formation lui paraît impossible sans l'accord de l'employeur.
Par ailleurs, elle demande à M. Mahéas de retirer l'amendement n° 287, qui ne lui semble pas nécessaire. En effet, en vertu de l'article 33 de la loi de janvier 1984, la mesure envisagée figure dans le bilan social.
Quant à l'amendement n° 288, l'avis est également défavorable : la commission pense qu'il faut faire une place à la concertation et conserver une certaine souplesse.
Cet amendement repose sur un a priori : la formation se ferait non pas sur le temps de travail, mais en dehors. Or, mes chers collègues, dans ce dernier cas, vous le savez, une allocation est obligatoirement versée par la collectivité.
