Intervention de Christian Jacob

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 135, qui vise à la suppression de l'article. Nous sommes bien évidemment en total désaccord avec l'argumentation sous-jacente : vingt heures de formation étant insuffisantes, on supprimerait le droit individuel à la formation ! Le DIF est précisément une avancée extrêmement importante du projet de loi qui fait suite à une demande des partenaires sociaux et apporte une réponse à la fois aux agents et aux collectivités.

Si nous y sommes favorables sur le fond, la mesure proposée à l'amendement n° 289 rectifié, qui porte sur la « transférabilité » des droits acquis, n'est pas de nature législative, comme Mme le rapporteur vient de le souligner. En outre, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux, négociations qui portent également sur d'autres aspects pour lesquels la question de la transférabilité se pose : le compte épargne-temps, les jours RTT... Nous demandons donc le retrait de cet amendement, ou, sinon, son rejet.

Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° 136, car il n'est pas envisageable que le DIF soit mis en place sur la seule initiative de l'agent, sans un accord préalable de la collectivité territoriale.

L'amendement n° 287 est en effet redondant puisque la disposition envisagée, comme l'a rappelé Mme le rapporteur, figure déjà dans le bilan social ; en outre, l'article 18 fait expressément relever le DIF de la compétence du CTP. Nous sommes évidemment d'accord sur le principe, mais, souhaitant ne pas alourdir le texte, nous trouverions de bon ton que cet amendement soit retiré.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 288, parce qu'il désire éviter les rigidités, favoriser la plus grande souplesse et conserver ouvertes le maximum de possibilités d'adaptation. Or, dans certains cas, il est de l'intérêt tant des agents que des collectivités que le droit individuel à la formation puisse s'exercer en dehors du temps de travail.