Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Vous me permettrez, monsieur le président, de revenir sur ces notions de domaines de la loi et du règlement.

Monsieur le président de la commission des lois, il me semble que, contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne suffit pas qu'un texte soit normatif pour qu'il ait immédiatement valeur législative.

Nous proposons une définition de la formation professionnelle : on nous oppose qu'elle est trop large, qu'elle n'est donc pas normative mais relève du domaine règlementaire.