Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 3

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Quand le même article pose : « Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle... », on est incontestablement dans le domaine législatif.

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